AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Groupement d'entreprises : pouvoirs du mandataire commun en cas de prolongation du délai de garantie

Groupement d'entreprises : pouvoirs du mandataire commun en cas de prolongation du délai de garantie

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Selon le cahier des clauses administratives générales applicable au marché litigieux, le mandataire d'un groupement d'entreprises conjointes représentait chacune d'elles jusqu'à la fin des obligations contractuelles, lesdites entreprises étant ensuite habilitées à poursuivre, chacune pour son compte, les litiges les concernant. La date de fin des obligations contractuelles ainsi visée était par ailleurs fixée, sauf prolongation, à l'expiration du délai de garantie d'un an à compter de la réception (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 5 juin 2007, n° 04PA01981, Bibliothèque nationale de France c/ Sté INEO Île-de-France-Est, ex-société GTMH

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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