AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Intérêts moratoires : absence des pièces justificatives contractuellement prévues sans incidence sur leur point de départ (article 178 du CMP antérieur à 2001)

Intérêts moratoires : absence des pièces justificatives contractuellement prévues sans incidence sur leur point de départ (article 178 du CMP antérieur à 2001)

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'article 178 du Code des marchés publics antérieur à 2001 faisait courir de plein droit les intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de mandatement, lequel était fixé à quarante-cinq jours à compter de la demande de paiement. Pour s'opposer à l'application de cette règle, l'UGAP faisait valoir que l'établissement bancaire, cessionnaire de la créance litigieuse, n'avait pas assorti sa demande de règlement du solde du marché des pièces justificatives contractuellement prévues. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 04PA03492, UGAP

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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