AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Cession de créances : inopposabilité de la compensation entre le marché, objet de la cession, et un autre marché ayant le même titulaire

Cession de créances : inopposabilité de la compensation entre le marché, objet de la cession, et un autre marché ayant le même titulaire

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L'UGAP avait procédé à une compensation entre les sommes qu'elle devait au cessionnaire de créances d'un premier marché et celles qu'elle avait versées en trop au titre d'un second marché ayant le même titulaire. La cour censure cette manière de procéder au motif (retenu par les premiers juges) que les patrimoines de l'entreprise titulaire et de l'établissement cessionnaire de créances ont un caractère distinct (pour une solution analogue en matière de caution, quand bien même la caution afférente (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 04PA03492, UGAP

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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