AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Réception des travaux : absence d’effet sur la responsabilité du maître d’oeuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage à raison de retards ou de travaux supplémentaires, en l’absence de décompte général et définitif

Réception des travaux : absence d’effet sur la responsabilité du maître d’oeuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage à raison de retards ou de travaux supplémentaires, en l’absence de décompte général et définitif

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La cour de Nancy fait ici application de la solution récemment consacrée par le Conseil d’État (CE, sect., 6 avr. 2007, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer : Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 173, note J.P. Pietri) d’où il résulte « que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve et qu’elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage ; si (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 mai 2007, n° 05NC00561, SA Bet Adam C/Cne Farebersviller

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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