À quel moment l'entrepreneur peut-il agir ?

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre de l'exécution d'un marché public de travaux, en vertu des dispositions du CCAG « travaux », l'entrepreneur peut saisir le juge administratif avant même que l'administration ait statué sur son mémoire en réclamation contre le décompte général. En vertu des dispositions du cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 (D. n° 76-87, 26 janv. 1976 : Journal Officiel 30 Janvier 1976. – E. Delacour, Les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6e ch., 14 mai 2007, n° 05MA00061, Sté Dumez Sud c/ Min. Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche : Juris-Data n° 2007-337928

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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