AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9Action en responsabilité d'un entrepreneur, titulaire d'un marché public de travaux, contre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre : possibilité de préciser le fondement de sa requête en cours d'instance, sans condition de délai (CJA, art. R. 411-1 et R. 421)

Action en responsabilité d'un entrepreneur, titulaire d'un marché public de travaux, contre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre : possibilité de préciser le fondement de sa requête en cours d'instance, sans condition de délai (CJA, art. R. 411-1 et R. 421)

Contrats et Marchés publics - Août 2007 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Il est de principe qu'une requête en responsabilité n'est recevable que si elle précise sur quel fondement juridique elle se situe. Cette solution est couramment appliquée aux actions du maître de l'ouvrage contre les constructeurs (V. par ex. CAA Nancy, 4 août 2006, Jean X et Jacques Y : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 263). En l'espèce, elle avait été retenue par les premiers juges à propos de l'action formée par une entreprise en vue d'obtenir réparation des préjudices qu'elle estimait lui (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 14 mai 2007, n° 05MA00724, EURL Jean-Michel Farines représentée par son administrateur Me Clément c/ Cne Fontpédrouse

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2007-08-01


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