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Un soumissionnaire ne peut retirer une offre anormalement basse !

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une entreprise qui a déposé une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public ne peut régulièrement retirer celle-ci postérieurement à la date limite des dépôts des offres, même s'il s'avère qu'elle est entachée d'une grave sous-estimation et constitue une offre anormalement basse. Il en découle que la collectivité publique peut valablement retenir cette offre et rechercher la responsabilité de l'entreprise qui a refusé d'exécuter le contrat ainsi constitué. La sévérité de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 13 mai 2008, n° 0506110, Cne Plaisir

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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