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Pénalités de retard : absence d'assujettissement à la TVA

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Comme le relève M. Grimaud dans ses conclusions, la question de savoir si les pénalités de retard infligées au titulaire d'un marché sont assujetties à la TVA n'est pas clairement tranchée en jurisprudence. C'est tout l'intérêt du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles, dans le sens proposé par son commissaire du gouvernement, que d'y apporter une réponse solidement motivée et négative. Interprétant l'article 256 du Code général des impôts, le tribunal estime que « le versement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 13 juin 2008, n° 06-05794, Sté TGM, concl. M. Grimaud

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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