AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Fin du marché : possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au-delà du délai de garantie de parfait achèvement jusqu'au règlement du marché

Fin du marché : possibilité d'engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur au-delà du délai de garantie de parfait achèvement jusqu'au règlement du marché

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

À quelle date la responsabilité contractuelle des entreprises titulaires d'un marché de travaux prend-elle fin ? C'est à cette question, en partie résolue désormais, que répond l'arrêt rendu par la cour de Paris. Il le fait en deux temps. Reprenant une solution dégagée par le Conseil d'État (CE, 26 janv. 2007, Sté MAS Entreprise générale : Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 70, note J.-P. Pietri), il considère en premier lieu qu'en cas de réserves formulées lors de la réception des travaux, l'expiration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 30 juin 2008, n° 05PA03308, Sté des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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