AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Délégation de service public : délit de favoritisme en cas de rachat d'une concession et d'attribution de la nouvelle concession à la même société – Absence en l'espèce

Délégation de service public : délit de favoritisme en cas de rachat d'une concession et d'attribution de la nouvelle concession à la même société – Absence en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société Sogeparc était concessionnaire du parc de stationnement de la place du Capitole. À la suite de la résiliation de son contrat, elle obtient une indemnité de rachat et, dans le même temps, se voit attribuer la nouvelle délégation de service public. La situation est apparue troublante à certains contribuables qui ont demandé au tribunal administratif (et obtenu de lui) l'autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile des chefs de délit de favoritisme et recel. Saisi (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 juin 2008, n° 305128, Cne Toulouse

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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