AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Transaction faisant suite à un marché entaché de nullité : possibilité de mettre la responsabilité décennale à la charge du cocontractant

Transaction faisant suite à un marché entaché de nullité : possibilité de mettre la responsabilité décennale à la charge du cocontractant

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'engagement de la responsabilité décennale d'un constructeur suppose qu'il soit lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Il s'ensuit que si le contrat est nul, cette responsabilité ne peut être mise en oeuvre. Peut-elle être réintroduite par le biais d'une transaction ayant pour objet de remédier aux conséquences de la nullité du contrat ? C'est ce que semble admettre l'arrêt rendu par la cour de Bordeaux. L'irrégularité du contrat – qui portait sur une mission complémentaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 24 juin 2008, n° 05BX01521, Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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