AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Compétence de la juridiction administrative : action en responsabilité décennale contre le fabricant d'éléments d'équipement susceptibles d'entraîner sa responsabilité solidaire (EPERS)

Compétence de la juridiction administrative : action en responsabilité décennale contre le fabricant d'éléments d'équipement susceptibles d'entraîner sa responsabilité solidaire (EPERS)

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Pour le commentaire de cet arrêt, V. supra n° 200. Compétence juridictionnelle. - Action en responsabilité décennale. - Fabricant d'éléments d'équipement susceptibles d'entraîner sa responsabilité solidaire (EPERS). - Compétence de la juridiction administrative Textes : C. civ., art. 1792-4

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 20 mai 2008, n° 06VE00322, Cne Champlan

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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