AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9La théorie de l'accessoire dans les contrats publics

La théorie de l'accessoire dans les contrats publics

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Etude par Grégory Mollion maître de conférencesuniversité Pierre Mendès-France (Grenoble II)

EXTRAIT *

La théorie de l'accessoire, connue de longue date en droit privé, contribue notamment à faire l'union ou la désunion des obligations contenues dans les contrats publics. Avec ses caractéristiques propres découlant de son « immersion » dans le droit administratif, la notion d'accessoire s'avère éminemment fonctionnelle. Elle contribue à répartir les obligations contenues dans une ou plusieurs conventions et constitue un instrument précieux de qualification des contrats passés par l'Administration. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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