AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2009-928, 29 juill. 2009 : Journal Officiel 31 Juillet 2009 Alors qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les immeubles du domaine privé de l'État ne peuvent être vendus qu'à la condition de ne plus être « utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou un établissement public de l'État », la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 vient supprimer cette condition, jusqu'au 31 décembre 2014, pour les cessions entrant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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