AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Critères de jugement des offres : illégalité d'un « bonus » dont la valeur n'est pas précisée par les documents de la consultation

Critères de jugement des offres : illégalité d'un « bonus » dont la valeur n'est pas précisée par les documents de la consultation

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige auquel se rapporte cet arrêt était relatif à la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique et de placement sous surveillance mobile. L'AAPC indiquait que le marché serait attribué en tenant compte de la valeur technique de l'offre et du prix proposé, pondérés respectivement à raison de 600 et de 400 points sur 1000. Dans le cadre du règlement de la consultation, le pouvoir adjudicateur attirait cependant l'attention (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juill. 2009, n° 318187, Min. Justice : JurisData n° 2009-007537

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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