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Constitution d'un groupement momentané d'entreprises et pratiques anticoncurrentielles

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence considère que la Régie des transports marseillais a pu prendre l'initiative de la création d'un groupement d'entreprises avec la société VEOLIA, dans le cadre de la procédure de passation de la délégation de service public du tramway de Marseille sans commettre d'abus de position dominante ou constituer une entente anticoncurrentielle. Il est bien établi en matière de marchés publics que « les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Autorité de la concurrence, déc. n° 09-D-18, 2 juin 2009, relative aux pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentané d'entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CUMPM pour l'exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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