AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Choix de la procédure de passation et procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public

Choix de la procédure de passation et procédure de passation des conventions d'occupation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsqu'un contrat peut être passé selon plusieurs procédures de passation en raison d'une incertitude sur son objet final, il doit l'être en application de la procédure la plus rigoureuse. Aussi alors que le contrat pourrait déboucher sur une convention de DSP ou une simple convention d'occupation du domaine public, le pouvoir adjudicateur sera tenu d'appliquer la procédure de DSP, car la passation des conventions d'occupation du domaine n'est soumise à aucune procédure particulière. Le port autonome (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juin 2009, n° 317671, Port autonome de Marseille : JurisData n° 2009-075605 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement