AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Distinction entre sous-traitance et création d'une société dédiée – Conditions d'indemnisation des candidats évincés

Distinction entre sous-traitance et création d'une société dédiée – Conditions d'indemnisation des candidats évincés

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La création d'une société dédiée pour l'exécution des prestations prévues au contrat dès lors qu'elle était exigée par le cahier des charges ne constitue pas un cas de sous-traitance alors même que le contrat a été signé par la société mère. La société des transports Galiero avait obtenu du Conseil d'État par une décision datée du 13 mars 1998 l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Salon-de-Provence attribuant la gestion et l'exploitation du réseau des transports urbains (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 juin 2010, n° 308883, Sté des transports Galiero : JurisData n° 2010-008878 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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