AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Prix global et forfaitaire : droit du cocontractant à son paiement même en cas de suspension temporaire des prestations

Prix global et forfaitaire : droit du cocontractant à son paiement même en cas de suspension temporaire des prestations

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsqu'un marché prévoit un prix global et forfaitaire dont le paiement doit intervenir par douzièmes, la totalité du prix doit être payé au titulaire du marché alors même que les prestations ont été suspendues pendant deux mois, si le volume des prestations prévues au marché n'a pas été diminué. La société Horizon Vert 2000 était titulaire d'un marché d'entretien des espaces verts pour le compte de la ville de Marseille d'une durée d' un an renouvelable une fois. Le marché faisait l'objet d'un prix (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 juin 2010, n° 316528, Ville Marseille : JurisData n° 2010-008857 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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