AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Responsabilité décennale : désordres à caractère évolutif

Responsabilité décennale : désordres à caractère évolutif

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme la jurisprudence selon laquelle la responsabilité décennale des constructeurs peut être engagée pour des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et qui se révèleront dans toute leur étendue après l'expiration de ce délai. La principale question mise en exergue par cette affaire de garantie décennale est celle de la détermination d'un désordre à caractère évolutif. La commune de Parnes avait entrepris en 1993 la réfection du toit de son église. Quatre ans après (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mai 2010, n° 317006, Cne Parnes : JurisData n° 2010-008007 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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