AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Dommages causés à des tiers : portée des clauses contractuelles mettant leur responsabilité à la charge de l'entrepreneur

Dommages causés à des tiers : portée des clauses contractuelles mettant leur responsabilité à la charge de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Une jurisprudence contestée, mais solidement établie et récemment confirmée (CE, sect., 6 avr. 2007, n° 264490 et n° 264491, Centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer : JurisData n° 2007-071731 ; Contrats-Marchés publ. 2007, comm. 173, note J.-P. Piétri) veut que la réception des travaux mette fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs et qu'elle s'oppose à ce que le maître de l'ouvrage appelle ces derniers en garantie des condamnations prononcées à son encontre pour dommages causés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 29 avr. 2010, n° 07MA00360, GAEC Les Hauts de Campoussin : JurisData n° 2010-012011CAA Marseille, 17 mai 2010, n° 08MA01825, Patrice A. : JurisData n° 2010-012022

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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