AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Défaut de consultation régulière du Comité technique paritaire : conséquences sur le contrat

Défaut de consultation régulière du Comité technique paritaire : conséquences sur le contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt relatif à la procédure de passation d'une délégation de service public pour la réalisation et l'exploitation d'un centre de traitement des déchets ménagers, la cour rappelle que la consultation du comité technique paritaire – de même d'ailleurs que celle de la commission des services publics locaux – doit obligatoirement intervenir avant que l'organe compétent de la collectivité publique ne prenne parti sur les questions soumises à cette consultation et, s'agissant des délégations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 juin 2010, n° 09LY01098, Synd. d'étude et d'élimination des déchets du Roannais (SEEDR) : JurisData n° 2010-011890

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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