AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Convention d'aménagement conclue en 2004 sans mise en concurrence préalable : annulation de la délibération l'autorisant

Convention d'aménagement conclue en 2004 sans mise en concurrence préalable : annulation de la délibération l'autorisant

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La messe semble être dite : aux termes d'une jurisprudence désormais abondante des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conventions d'aménagement conclues (à partir de 2001 notamment) sans publicité ni mise en concurrence préalable sont illégales et ne sauraient bénéficier de la validation découlant de la loi du 20 juillet 2005. C'est ce que confirme la solution retenue en l'espèce par la cour administrative d'appel de Versailles (V. dans le même sens, CAA Versailles, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 15 avr. 2010, n° 08VE02791, M. et Mme Jacques A, M. et Mme Jean-Louis B, Association pour le respect du terroir et de l'environnement de Médan (Artémis) et a. : JurisData n° 2010-011924

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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