AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Représentation mutuelle des membres d'un groupement d'entreprises : la solidarité a ses limites

Représentation mutuelle des membres d'un groupement d'entreprises : la solidarité a ses limites

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Le principe de représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire cède lorsqu'ils présentent des conclusions divergentes. Le juge administratif distingue, comme le juge judicaire, deux types de solidarité de la part des débiteurs : la solidarité parfaite, visée aux articles 1200 et suivants du Code civil, et la solidarité imparfaite. Toutes deux ont pour effet essentiel que chacun des débiteurs solidaires est tenu, envers le créancier, du paiement de la totalité de la dette commune. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mai 2010, n° 323948, Sté Bureau de conception et de coordination du bâtiment : JurisData n° 2010-008010 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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