AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste : caractère injustifié en cas de défaut de liaison du contentieux

Rejet de la requête par ordonnance pour irrecevabilité manifeste : caractère injustifié en cas de défaut de liaison du contentieux

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué peuvent-ils, en vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, rejeter par simple ordonnance, pour irrecevabilité manifeste, la demande d'indemnisation d'un candidat évincé lorsque celui-ci n'a pas fait précéder son recours contentieux d'une demande préalable ? La réponse de la cour est négative, alors même qu'en dépit de la fin de non recevoir opposée par la collectivité, le requérant n'avait pas justifié d'une telle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 27 mai 2010, n° 09BX02457, Sarl PPS Collectivités : JurisData n° 2010-011751

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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