AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Précisions relatives aux attributions déléguées au maire en matière de marchés publics

Précisions relatives aux attributions déléguées au maire en matière de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10017 : JO Sénat Q, 6 mai 2010, p. 1150 (Q, 3 sept. 2009, M. Bernard Piras) Rép. min. n° 10020 : JO Sénat Q, 6 mai 2010, p. 1150 (Q, 3 sept. 2009, M. Bernard Piras) Les deux réponses reproduites ci-dessus reviennent sur la question des attributions déléguées au maire en matière de marchés publics. Selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales (principalement, CGCT, art. L. 2122-22, 4°), le maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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