AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9La commission d'appel d'offres doit-elle être consultée pour un avenant passé dans un MAPA ?

La commission d'appel d'offres doit-elle être consultée pour un avenant passé dans un MAPA ?

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07301 : JO Sénat Q, 24 mai 2010, p. 1635 (Q, 5 févr. 2009, M. Bernard Piras) Cette réponse parlementaire confirme que le régime de passation des avenants suit celui du marché sur la base duquel ils sont passés. La commission d'appel d'offres n'intervenant pas dans la passation des marchés à procédure adaptée, elle n'a pas non plus à intervenir dans les avenants passés pour ces marchés et ceci même si ces avenants sont supérieurs à 5%. Confirmant la jurisprudence du tribunal administratif (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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