AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Échantillons : critère d'appréciation ou méthode de notation des offres ?

Échantillons : critère d'appréciation ou méthode de notation des offres ?

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Commet une erreur de droit la juridiction qui regarde l'utilisation d'échantillons pour l'examen des offres comme étant constitutive de la mise en oeuvre de sous-critères de la valeur technique sans rechercher si la prise en compte des échantillons révélait un critère distinct de celui de la valeur technique et n'était pas constitutive d'une simple méthode de notation des offres pour l'appréciation du critère de la valeur technique. L'Île de Beauté continue, avec cette affaire, de participer à l'affinement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 mai 2011, n° 339406, Cne Ajaccio : JurisData n° 2011-009632 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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