AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Calcul des intérêts moratoires d'une créance de restitution

Calcul des intérêts moratoires d'une créance de restitution

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Une partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif en doit les intérêts au taux légal, éventuellement majorés, à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution. Ces intérêts courent jusqu'à la date à laquelle la dette est liquidée, sauf délai anormalement long entre la liquidation et le paiement effectif. Le département de la Gironde avait chargé la société Seg Fayat et la société Atmo, respectivement en qualité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 mai 2011, n° 344394, Sté Seg Fayat : JurisData n° 2011-011161 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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