AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Cession de créances : impossibilité pour le cédant d'exiger de la collectivité publique le paiement de la créance

Cession de créances : impossibilité pour le cédant d'exiger de la collectivité publique le paiement de la créance

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Une entreprise qui a cédé sa créance à un établissement financier peut-elle se substituer à celui-ci pour en réclamer le paiement au maître de l'ouvrage ? La requérante avait d'excellentes raisons de tenter une telle action car la commune dont elle était cocontractante ne payant pas, son encours débiteur auprès de l'établissement financier ne cessait d'augmenter au fil des mois. C'est cependant une fin de non recevoir que lui oppose la cour de Bordeaux. La position de cette dernière se fonde sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 21 juin 2011, n° 11BX00423, Sté FD2F : JurisData n° 2011-014495

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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