AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9Délibération sur le principe de la délégation : contenu de la note de synthèse et du rapport relatif aux caractéristiques des prestations

Délibération sur le principe de la délégation : contenu de la note de synthèse et du rapport relatif aux caractéristiques des prestations

Contrats et Marchés publics - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante qui se prononce sur le principe d'une délégation de service public doit statuer « au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Dans son arrêt, la cour juge que ce rapport ne se confond pas avec le dossier de consultation remis ultérieurement aux candidats admis à présenter une offre et que le fait qu'il n'ait pas été (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 16 juin 2011, n° 11LY00456, Synd. études et élimination déchets Roannais : JurisData n° 2011-014459

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2011-08-01


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