AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Prix forfaitaire : pas de réduction du prix en cas de réduction des coûts

Prix forfaitaire : pas de réduction du prix en cas de réduction des coûts

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

En vue de la construction d'un nouvel hôpital, le centre hospitalier requérant a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprise, le marché ayant un prix forfaitaire et global. La nécessité de procéder à des fouilles archéologiques a conduit à procéder à certaines modifications, et notamment à modifier le système d'assainissement initialement prévu, celui retenu en dernier lieu conduisant à une importante diminution des coûts (plus de deux cent milles euros). Le centre hospitalier entendait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 7 juin 2012, n° 11NC00510, Centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz : JurisData n° 2012-016226

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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