AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Convention d'occupation du domaine public : pas de droit acquis au maintien de la gratuité de l'occupation

Convention d'occupation du domaine public : pas de droit acquis au maintien de la gratuité de l'occupation

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

La société requérante est occupant du domaine public de la Polynésie Française où elle occupe le sous-sol par la pose de réseaux de canalisations et câbles de distribution d'électricité. Alors qu'elle bénéficiait jusqu'à présent d'une gratuité de l'occupation, le port autonome de Papeete, établissement public affectataire du domaine public, a décidé de soumettre l'ensemble des occupants au paiement d'une redevance, ce que conteste la société. La cour administrative d'appel confirme la légalité du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 juin 2012, n° 11PA03964, Sté Électricité Tahiti : JurisData n° 2012-016325

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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