AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9Articulation des demandes fondées sur l'enrichissement sans cause et sur la reponsabilité contractuelle

Articulation des demandes fondées sur l'enrichissement sans cause et sur la reponsabilité contractuelle

Contrats et Marchés publics - Août 2012 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

L'articulation de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité quasi-contractuelle est toujours délicate à appréhender pour les requérants. On sait que le Conseil d'État a récemment admis que puissent être présentées pour la première en fois en appel, mais seulement dans le délai d'appel, des conclusions fondées sur l'enrichissement sans cause lorsqu'en première instance les requérants ne s'étaient placés que sur le terrain contractuel et si le juge a prononcé la nullité du contrat (CE, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 18 juin 2012, n° 09MA02305, M. A. et a. : JurisData n° 2012-016210

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2012-08-01


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