AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Un an de droit du contentieux de la commande publique

Un an de droit du contentieux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Chronique par Jean-Paul PIETRI président de tribunal administratif honoraire

EXTRAIT *

Après plusieurs années au cours desquelles le contentieux de la commande publique a été profondément marqué par les bouleversements qui ont affecté les contentieux de l'excès de pouvoir et de la pleine juridiction, la jurisprudence de ces douze derniers mois (avril 2012 à mars 2013) s'est principalement centrée sur les conditions de mise en oeuvre des voies de recours existantes et sur leur aménagement. Droit à l'exercice d'un recours juridictionnel effectif – Les candidats à l'attribution d'un contrat, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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