AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Panorama des recours ouverts à l'encontre des contrats privés de la commande publique

Panorama des recours ouverts à l'encontre des contrats privés de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Paul PEYRET et Lionel LEVAIN avocats à la CourCabinet Reinhart Marville Torre

EXTRAIT *

L'objet de la présente rubrique est de dresser un panorama des recours ouverts, devant le juge judiciaire, aux concurrents évincés de la procédure de passation d'un contrat privé de la commande publique souhaitant contester la régularité de cette procédure, la validité du contrat lui-même, ou encore obtenir une indemnisation à raison de la faute consistant dans leur éviction injustifiée, en regard notamment de ceux existant en matière de contrats administratifs de la commande publique. Par l'expression (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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