AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Du sort des contrats de droit privé en cas d'annulation d'un acte détachable

Du sort des contrats de droit privé en cas d'annulation d'un acte détachable

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

Repère par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Que se passe-t-il “de l'autre côté du miroir” ? Ou pour dire les choses de manière plus concrète et plus juridique, que sait-on de la manière dont le juge judiciaire traite du contentieux de l'Administration ? À vrai dire, peu de chose. Les publicistes qui enseignent à leurs étudiants la dualité de droits et de juridictions s'en remettent pour toutes explications utiles à leurs collègues privatistes, lesquels n'ont cure de les donner. De cet échange de bons ou mauvais procédés, sans doute inévitable (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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