AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Droit au paiement direct : seulement pour les travaux effectués après l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Droit au paiement direct : seulement pour les travaux effectués après l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant avant la date d'effet de son acceptation par le maître d'ouvrage et de l'agrément de ses conditions de paiement, ces travaux ne peuvent donner lieu au paiement direct à ce dernier et doivent être réglés à l'entrepreneur principal. Sous-traitance. - Paiement direct . - Conditions Textes : L. 31 déc. 1975, relative à la sous-traitance, art. 6 ; CMP, art. 114

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01935, EHPAD d'Effiat

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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