AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Désordres de nature à engager la responsabilité décennale

Désordres de nature à engager la responsabilité décennale

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

Des désordres affectant le bardage en bois recouvrant un bâtiment sont susceptibles d'affecter sa solidité ou de le rendre impropre à sa destination, dès lors que ces dommages, dus à l'exposition au soleil des lames de bois, compromettent de façon importante l'étanchéité du bâtiment, justifiant l'engagement de la garantie décennale. Garantie décennale. - Désordre. - Étanchéité Textes : C. civil, art. 1792 et 2270

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 13 juin 2013, n° 11BX01497, M. A, M. D. et Mutuelle des architectes français

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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