AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9Délégation de service public : recevabilité de la candidature d'une SEM

Délégation de service public : recevabilité de la candidature d'une SEM

Contrats et Marchés publics - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Marion Ubaud-Bergeron

EXTRAIT *

À l'occasion de la conclusion d'une délégation de service public pour l'exploitation d'un crématorium, un concurrent évincé contestait le fait que la délégation ait été attribuée à la société d'économie mixte (SEM) locale, dont la commune délégante est actionnaire : le juge rappelle qu'aucun principe n'interdit, en raison des modalités de sa constitution et de son fonctionnement, à une société d'économie mixte de se porter candidate à l'attribution d'un contrat de délégation de service public. La (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 mai 2013, n° 10MA04626, Sté Office funéraire et crématiste

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2013-08-01


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