AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Un an de droit du contentieux de la commande publique

Un an de droit du contentieux de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Chronique par Jean-Paul PIETRI président de tribunal administratif honoraire

EXTRAIT *

L'arrêt Département de Tarn-et-Garonne (CE, ass., 4 avr. 2014, n° 358994  : JurisData n° 2014-006635 ; Contrats-Marchés publ. 2014, comm. 5, note P. Rees et repère 5, note F. Llorens et P. Soler-Couteaux) marque une étape déterminante dans l'évolution du contentieux du contrat administratif. Revenant sur la jurisprudence séculaire de l'arrêt Martin (CE, 4 août 1905, n° 14220 : Rec. CE 1905, p. 749, concl. Romieu), il met fin au recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables des contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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