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Nouvelles précisions sur la théorie du mandat

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les contrats passés par l'exploitant privé d'un ouvrage public pour la réalisation de travaux sur cet ouvrage doivent être regardés comme conclus pour son propre compte et les litiges afférents à leur exécution ressortissent donc à la compétence du juge judiciaire, sauf circonstances particulières tenant, notamment, à la participation de la personne publique propriétaire de l'ouvrage à la définition, au contrôle ou au financement des travaux. On sait que si un contrat n'est pas administratif par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 16 juin 2014, n° 3944, Sté d'exploitation de la Tour Eiffel c/ Sté Séchaud-Bossuyt et a. : JurisData n° 2014-013528 ; sera publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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