Sous-traitance et contrat de fournitures

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Quand un fournisseur essaie en vain de se faire passer pour un sous-traitant de l'entreprise principale. La société Scanzi et fils, à laquelle l'office public de l'habitat du Territoire de Belfort avait confié en 2010 le lot n° 2 « gros oeuvre » du marché de construction d'un immeuble de dix-huit logements dans un lotissement, avait passé commande de pré-murs à la société Spurgin Léonhart et de pré-dalles à la société Spurgin Prédalles. La société Spurgin Léonhart, qui avait absorbé la société Spurgin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 juin 2014, n° 13NC01087, Sté SPURGIN-Léonhart : JurisData n° 2014-016772

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement