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La méthode de notation du prix ne doit pas aboutir à neutraliser le critère

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La méthode de notation des critères de sélection des offres pose régulièrement des difficultés aux pouvoirs adjudicateurs et aux candidats. Dans cette affaire, il est jugé qu'une méthode de notation du prix ayant pour effet de réduire de manière très importante l'impact de l'écart de prix entre les offres aboutit à neutraliser l'application du critère (dans le même sens : CAA Nantes, 21 déc. 2012, n° 12NT01554, Cne Belleville-sur-Loire : Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 76, obs. M. Ubaud–Bergeron (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 21 févr. 2014, n° 12NT00206, Communauté des cnes giennoises : JurisData n° 2014-016395

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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