AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9La reconnaissance par l'entreprise de sa responsabilité suspend le délai de la garantie décennale

La reconnaissance par l'entreprise de sa responsabilité suspend le délai de la garantie décennale

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait pour une entreprise de procéder après l'achèvement des travaux et à la demande du maître de l'ouvrage à une intervention de grande ampleur afin de remédier à des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage, constitue de sa part une reconnaissance expresse de sa responsabilité de nature à interrompre le délai de la garantie décennale. Responsabilité des constructeurs. - Garantie décennale. - Suspension du délai Textes : C. civ., art. 1792 et 1792-4-1

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 12 juin 2014, n° 12LY23628, Sté Malataverne services : JurisData n° 2014-016400

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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