AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Faute du maître de l'ouvrage de nature à atténuer la responsabilité décennale de l'entrepreneur

Faute du maître de l'ouvrage de nature à atténuer la responsabilité décennale de l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait pour le maître d'ouvrage de ne pas réaliser les études préalables d'implantation d'un ouvrage, qui, selon le CCAP, restait à sa charge et non à celle du maître d'oeuvre, et par ailleurs, de s'abstenir d'inspecter l'ouvrage pendant quatre ans suivant sa réception, constitue une faute de nature à atténuer la responsabilité décennale de l'entreprise et justifie que la responsabilité du maître de l'ouvrage soit retenue à un tiers du préjudice subi. Responsabilité des constructeurs. - Garantie (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 10 juin 2014, n° 12PA02534, Polynésie Française

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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