AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Délégation du service public des halles et marchés : objet et procédure de passation

Délégation du service public des halles et marchés : objet et procédure de passation

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge administratif précise les modalités de passation d'une délégation de service public ayant pour objet la gestion de halles et marchés et rappelle que son objet ne doit pas comporter de transfert du pouvoir de police. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions auxquelles une convention de délégation du service public des halles et marchés doit satisfaire pour être passée régulièrement et, surtout, pour que son objet ne comporte pas de transfert du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 juin 2014, n° 13VE00527, Sté EGS : JurisData n° 2014-016773

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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