AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9La transaction met fin aux litiges entre les parties, et non à l'égard des tiers

La transaction met fin aux litiges entre les parties, et non à l'égard des tiers

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si une transaction, par laquelle les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, elle n'interdit pas à l'une des parties de saisir le juge d'une action en responsabilité dirigée contre un tiers : par conséquent, le maître de l'ouvrage ayant conclu un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises chargés des travaux n'est pas irrecevable à rechercher la responsabilité de la maîtrise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 juin 2014, n° 12BX01945, Agglomération Côte Basque Adour

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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