AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9La rétroactivité illégale d'un contrat ne justifie pas son annulation à l'occasion d'un litige entre les parties

La rétroactivité illégale d'un contrat ne justifie pas son annulation à l'occasion d'un litige entre les parties

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Code des marchés publics prévoyant en son article 70 que la notification du contrat est seule à pouvoir lui faire prendre effet, un marché ne peut légalement prévoir une prise d'effet antérieure à la signature du contrat et à sa notification : toutefois, une telle rétroactivité n'ayant d'effet qu'entre les parties et n'affectant pas les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, ne saurait entacher celui-ci d'illicéité. Loyauté des relations contractuelles. - Rétroactivité (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 11 juin 2014, n° 11DA00802, SITURV : JurisData n° 2014-016401

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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