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La cause illicite dans les marchés de prestations juridiques

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un marché de service de prestations juridiques doit être confié à un opérateur répondant lui-même aux exigences de la loi relative aux professions juridiques : si la société attributaire ne dispose pas des qualifications requises et entend avoir recours à un cabinet d'avocat, elle ne peut le faire que par la voie de la cotraitance, et non de la sous-traitance, sans quoi le marché repose sur une cause illicite. N'est-il pas paradoxal de constater que la cause du contrat, dont l'avenir semble compromis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 juin 2015, n° 14LY02786, Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris : JurisData n° 2015-016546

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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